Article 41

al. 1Sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les terrains appartenant :

al. 21º - à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux Habous publics ainsi que les terres Guiche et les terres collectives ;

al. 32º - à l'agence de logement et d'équipement militaires. (A.L.E.M), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ;

1. 3°- aux personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, régies par la loi n° 21-90 précitée, relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures ;
2. 4°- à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

al. 45º - à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

al. 56º - à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;

al. 67º - à la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;

1. 8°- à la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;

al. 79º - à l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles régi par la loi n° 81-00 précitée ;

al. 810º - à l'Université Al Akhawayne d'Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité ;

1. 11°- à la Banque islamique de développement (B.I.D.), Conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 précité ;
2. 12°- à la Banque africaine de développement (B.A.D.) conformément au dahir nº 1-63-316 précité ;

al. 913º - à la Société financière internationale (S.F.I.) conformément au dahir nº 1-62-145 précité ;

al. 1014°- à l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l'accord de siège publié par le dahir nº 1-99-330 précité ;

1. 15°- à la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de «Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;
2. 16°- à la société « Sala Al-Jadida » ;

al. 1117º - à la société d’aménagement Zenata ;

1. 18°- aux promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l'autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d'au moins cinquante (50) chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des charges.

al. 12Cette exonération est accordée conformément aux dispositions de l'article 7-II du Code Général des Impôts ;

1. 19°- à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
2. 20°- à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
3. 21°- à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
4. 22°- à l'Agence pour l'aménagement de la Vallée de Bouregreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
5. 23°- à l’agence d’urbanisation et de développement d’Anfa ;
6. 24°- à la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’intérieur, régie par la loi n° 38-18 promulguée par le dahir n° 1-20-79 du 18 hija 1441 (8 août 2020) ;
7. 25°- à la Fondation pour les œuvres sociales du personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs organismes, créée par la loi n° 37-18, promulguée par le dahir 1-20-75 du 18 hija 1441 (8 août ; )2020
8. 26°- aux Etats étrangers et organismes internationaux qui bénéficient du statut diplomatique lorsque lesdits terrains sont destinés aux constructions des missions diplomatiques et consulaires, sous réserve du principe de réciprocité.