B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE V: TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATISSection 1: Champ d'application
Article 40
Personnes imposables
de Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1La taxe est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur.
al. 2En cas d'indivision, la taxe est établie dans l'indivision à moins que chaque co-indivisaire ne demande que la taxe soit établie séparément sur sa quote part. Dans ce cas les co-indivisaires restent solidairement tenus du paiement de la totalité du montant de la taxe.
RéférenceArticle 40, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 1: Champ d'application
Article 39 – Article 42- Article 39Biens imposables
- Article 40Personnes imposables
- Article 41Exonérations totales permanentes
- Article 42Exonérations totales temporaires