B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENTSection 2: Base imposable
Article 60
Détermination de la base imposable
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est assise sur le coût total des travaux d'équipement à l’intérieur du lotissement hors taxe sur la valeur ajoutée.
RéférenceArticle 60, Loi n° 47-06 — madda.ma