B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENTSection 3: Liquidation de la taxe
Article 66
Taux
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par l'établissement.
RéférenceArticle 66, Loi n° 47-06 — madda.ma