B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENTSection 4: Obligations des redevables
Article 63
Paiement de la taxe
de Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur de recettes communal ou au comptable public chargé du recouvrement :
- –un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total estimatif des travaux de viabilisation, d'assainissement et d'électrification du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, au moment de la délivrance de l'autorisation de lotir ;
- –et le solde du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total réel desdits travaux, hors taxe sur la valeur ajoutée, après achèvement des travaux.
al. 2La réception provisoire et le certificat de conformité ne sont délivrés au redevable qu'après paiement intégral de la taxe.
RéférenceArticle 63, Loi n° 47-06 — madda.ma
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