B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENTSection 1: Champ d'application
Article 58
Personnes imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de lotir.
RéférenceArticle 58, Loi n° 47-06 — madda.ma
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