B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VI: TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONSection 4: Obligations des contribuables
Article 56
Affichage de l'autorisation
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les titulaires du permis de construire, du permis de réfection ou du permis régularisation des constructions non réglementaires ou du permis de démolition sont tenus, avant le début des travaux, d’afficher les références de l’autorisation ainsi que la date de sa délivrance.
RéférenceArticle 56, Loi n° 47-06 — madda.ma
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