B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VI: TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONSection 2: Base imposable
Article 53
Détermination de la base imposable
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m²) entier.
al. 2En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desdites saillies compte pour double pour le calcul de la taxe.
RéférenceArticle 53, Loi n° 47-06 — madda.ma