Article 54

al. 1Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, au mètre carré couvert comme suit :

al. 2I- pour les opérations objet du permis de construire ou du permis de régularisation des constructions non réglementaires

1. –opérations de recasement des habitants de bidonvilles et opérations de réhabilitation des maisons menaçant ruine de 5 à 10 DH/m2 couvert ;
2. –immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif de 10 à 20 DH/m² couvert;
3. –logements individuels. de 20 à 30 DH/m² couvert.
4. –La taxe sur les opérations de construction est versée une seule fois lors de la délivrance du permis de construire ou du permis de régularisation des constructions non réglementaires.

al. 3Lors des modifications nécessitant l’obtention d’un nouveau permis de construire ou permis de régularisation des constructions non réglementaires, la taxe est versée dans la limite des mètres additionnels.

al. 4Dans tous les cas, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 1000 dirhams pour les opérations objet du permis de construire ou du permis de régularisation des constructions non réglementaires.

al. 5II.- Pour les opérations objet du permis de réfection ou du permis pour les opérations de démolition.

1. –au montant de deux cents (200) à cinq cents (500) dirhams est à verser pour les opérations de réfection ;
2. –au montant de cinq cents (500) à mille (1000) dirhams est à verser pour les opérations de démolition.

al. 6La taxe est versée lors de l’obtention du permis de réfection ou du permis pour les opérations de démolition.