B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XIII: TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRESection 2: Liquidation de la taxe
Article 99
Tarif
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Le montant de la taxe est fixé à 150 dirhams.
RéférenceArticle 99, Loi n° 47-06 — madda.ma
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