B.O. 5584 · p. 1261
AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XIII: TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRESection 3: Obligations
Article 102
Versement de la taxe
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Abrogée.
RéférenceArticle 102, Loi n° 47-06 — madda.ma
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