B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XIII: TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRESection 1: Champ d'application
Article 98
Personnes imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est due par toute personne qui obtient un permis de conduire ou une extension de ce permis à une autre catégorie.
RéférenceArticle 98, Loi n° 47-06 — madda.ma
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