B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XV: TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERSSection 2: Liquidation de la taxe
Article 113
Versement de la taxe
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Le produit de la taxe est reversé à la caisse du receveur trésorier du budget de la province ou préfecture dans le ressort de laquelle sont réalisées les opérations de vente des produits forestiers dans le délai d'un mois suivant la date de recouvrement du produit desdites ventes.
RéférenceArticle 113, Loi n° 47-06 — madda.ma
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