B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XV: TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERSSection 2: Liquidation de la taxe
Article 112
Personnes habilitées
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
à percevoir la taxe La taxe est liquidée et recouvrée par l'administration des eaux et forêts dans les mêmes conditions que celles régissant la liquidation et le recouvrement des ressources forestières.
RéférenceArticle 112, Loi n° 47-06 — madda.ma
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