B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VI: TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONSection 1: Champ d'application
Article 51
Personnes imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est due par le titulaire du permis de construire, de permis réfection, de permis régularisation des constructions non réglementaires ou de permis de démolition.
RéférenceArticle 51, Loi n° 47-06 — madda.ma
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