B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XVII: TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERESSection 2: Liquidation de la taxe
Article 119
Tarif
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Le tarif de la taxe sur les exploitations minières est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 1 à 3 dh par tonne extraite.
al. 2Section 3. Obligations des redevables
RéférenceArticle 119, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 2: Liquidation de la taxe
Article 119 – Article 120 bis- Article 119Tarif
- Article 120Déclaration et versement de la taxe
- Article 120 bisLe produit de la taxe sur l’exploitation des mines est réparti comme suit :