B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XVII: TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERESSection 2: Liquidation de la taxe
Article 120 bis
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Le produit de la taxe sur l’exploitation des mines est réparti comme suit :
- –50% au profit des budgets des régions du lieu d’imposition de ladite taxe ;
- –50% au profit des budgets des communes du lieu d’imposition de ladite taxe.
Une question sur l’article 120 bis ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 120 bis, Loi n° 47-06 — madda.ma
Section 2: Liquidation de la taxe
Article 119 – Article 120 bis- Article 119Tarif
- Article 120Déclaration et versement de la taxe
- Article 120 bisLe produit de la taxe sur l’exploitation des mines est réparti comme suit :