B.O. 5584 · p. 1261
AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre XVI: taxe sur les permis de chasseSection 2: Liquidation de la taxe
Article 117
Justification du paiement de la taxe
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Abrogée.
RéférenceArticle 117, Loi n° 47-06 — madda.ma
Poser une question sur cet article