B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre XVI: taxe sur les permis de chasseSection 2: Liquidation de la taxe
Article 116
Perception de la taxe
de Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est perçue par le comptable public chargé du recouvrement.
RéférenceArticle 116, Loi n° 47-06 — madda.ma
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