Article 30
Déclaration d'achèvement de constructions, de
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1changement de propriété ou d'affectation des immeubles 13 Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès de l’administration dont relève ledit immeuble :
- –une déclaration d'achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions ;
- –une déclaration de changement de propriété ou d'affectation des immeubles.
al. 2Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doivent être souscrites au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux ou du changement en indiquant la consistance de l'immeuble, sa nautre, la date et le motif des travaux ou des changements et, le cas échéant, l'identité du nouveau propriétaire.
RéférenceArticle 30, Loi n° 47-06 — madda.ma
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