Article 23
Détermination de la valeur locative
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement prévue à l'article 32 ci-dessous.
al. 2Cette valeur locative est fixée d'après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
al. 3Lorsqu'une unité d'habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l'indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n'occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée uniquement sur la quote-part revenant à l'occupant de l'habitation. Le montant dudit loyer est passible de l'impôt sur le revenu.
al. 4La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.
RéférenceArticle 23, Loi n° 47-06 — madda.ma
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