مادة madda
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B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE III: TAXE D'HABITATIONSection 2: Base imposable

Article 24

Abattement relatif à l'habitation principale

Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales

al. 1Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l'habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.

al. 2Cet abattement s'applique également à la valeur locative de l'immeuble occupé à titre d'habitation principale par :

  1. –le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré ;
  2. –les membres des sociétés immobilières définies à l'article 3-3°du Code Général des Impôts ;
  3. –les co-indivisaires pour le local qu'ils occupent à titre d'habitation principale ;
  4. –les marocains résidents à l'étranger pour le logement qu'ils conservent à titre d'habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.

al. 3Cet abattement n'est cumulable avec aucune autre réduction de cette taxe.

RéférenceArticle 24, Loi n° 47-06 — madda.ma

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Section 2: Base imposable

Article 23 – Article 24
  1. Article 23Détermination de la valeur locative
  2. Article 24Abattement relatif à l'habitation principale
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