B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE III: TAXE D'HABITATIONSection 2: Base imposable
Article 24
Abattement relatif à l'habitation principale
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l'habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.
al. 2Cet abattement s'applique également à la valeur locative de l'immeuble occupé à titre d'habitation principale par :
- –le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré ;
- –les membres des sociétés immobilières définies à l'article 3-3°du Code Général des Impôts ;
- –les co-indivisaires pour le local qu'ils occupent à titre d'habitation principale ;
- –les marocains résidents à l'étranger pour le logement qu'ils conservent à titre d'habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
al. 3Cet abattement n'est cumulable avec aucune autre réduction de cette taxe.
RéférenceArticle 24, Loi n° 47-06 — madda.ma
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