Article 31

al. 1Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès de l’administration dont relève ledit immeuble, une déclaration de vacance.

al. 2Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doit être souscrite au cours du mois de janvier de l'année suivant celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette déclaration vaut demande de décharge.