B.O. 5584 · p. 1261
TITRE III: SANCTIONSCHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTESection 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 143
Sanctions pour défaut de
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1déclaration de chômage d'établissement Le redevable qui ne produit pas la déclaration de chômage d'établissement prévue à l'article 15 ci-dessus, perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage, prévu à l'article 162 ci-dessous.
al. 2II. - Taxe d'habitation et taxe de services communaux
RéférenceArticle 143, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 140 – Article 146- Article 140Sanction pour défaut d'inscription
- Article 141Sanction pour défaut de
- Article 142Sanctions pour défaut d'affichage du numéro
- Article 143Sanctions pour défaut de
- Article 144Sanction pour défaut de déclaration
- Article 145Sanction pour défaut
- Article 146Sanction pour infraction