B.O. 5584 · p. 1261
TITRE III: SANCTIONSCHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTESection 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 140
Sanction pour défaut d'inscription
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1à la taxe professionnelle Le redevable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'inscription à la taxe professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus est passible d'une majoration de 15% du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction.
al. 2Dans tous les cas, le montant de la majoration ne peut être inférieur à cinq (500) dirhams.
RéférenceArticle 140, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 140 – Article 146- Article 140Sanction pour défaut d'inscription
- Article 141Sanction pour défaut de
- Article 142Sanctions pour défaut d'affichage du numéro
- Article 143Sanctions pour défaut de
- Article 144Sanction pour défaut de déclaration
- Article 145Sanction pour défaut
- Article 146Sanction pour infraction