B.O. 5584 · p. 1261
TITRE III: SANCTIONSCHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTESection 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 144
Sanction pour défaut de déclaration
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
d'achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation Les propriétaires ou usufruitiers qui n'ont pas produit dans les délais prescrits les déclarations d'achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation, prévues à l'article 30 de la présente loi, sont passibles d'une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l'absence d'exonération totale ou partielle.
RéférenceArticle 144, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 140 – Article 146- Article 140Sanction pour défaut d'inscription
- Article 141Sanction pour défaut de
- Article 142Sanctions pour défaut d'affichage du numéro
- Article 143Sanctions pour défaut de
- Article 144Sanction pour défaut de déclaration
- Article 145Sanction pour défaut
- Article 146Sanction pour infraction