B.O. 5584 · p. 1261
TITRE III: SANCTIONSCHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTESection 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 146
Sanction pour infraction
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1en matière de déclaration d'existence Les redevables qui ne déposent pas, la déclaration d'existence prévue aux articles 67 et 87 ci-dessus ou qui déposent une déclaration inexacte, sont passibles d'une amende de cinq cents (500) dirhams.
al. 2Cette amende est émise par voie d'ordre de recettes.
RéférenceArticle 146, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 140 – Article 146- Article 140Sanction pour défaut d'inscription
- Article 141Sanction pour défaut de
- Article 142Sanctions pour défaut d'affichage du numéro
- Article 143Sanctions pour défaut de
- Article 144Sanction pour défaut de déclaration
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- Article 146Sanction pour infraction