B.O. 5584 · p. 1261
TITRE III: SANCTIONSCHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTESection 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 145
Sanction pour défaut
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1de déclaration de vacance d'immeuble Les propriétaires ou usufruitiers qui n'ont pas répondu à la convocation de l'inspecteur prévue à l'article 26 ci-dessus ou qui n'ont pas produit dans les délais prescrits la déclaration de vacance prévue à l'article 31 ci-dessus perdent le bénéfice de la décharge de la taxe établie au titre de la vacance.
al. 2III. - Taxe sur les débits de boissons et taxe sur le transport public de voyageurs
RéférenceArticle 145, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 2: Sanctions spécifiques à certaines taxes
Article 140 – Article 146- Article 140Sanction pour défaut d'inscription
- Article 141Sanction pour défaut de
- Article 142Sanctions pour défaut d'affichage du numéro
- Article 143Sanctions pour défaut de
- Article 144Sanction pour défaut de déclaration
- Article 145Sanction pour défaut
- Article 146Sanction pour infraction