B.O. 5584 · p. 1261
TITRE III: SANCTIONSCHAPITRE PREMIER: SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTESection 1: Sanctions communes
Article 139
Sanctions pour complicité de fraude
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Toute personne convaincue d'avoir participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de la taxe, assisté ou conseillé une entreprise dans l'exécution desdites manœuvres, est passible d'une amende égale au minimum à mille (1000) dirhams et au maximum à 100% du montant de la taxe éludée.
al. 2Le montant de l'amende visée ci-dessus est émis par voie de rôle.
RéférenceArticle 139, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 1: Sanctions communes
Article 134 – Article 139- Article 134Sanctions pour défaut de déclaration,
- Article 135Sanctions pour défaut de déclaration de cession,
- Article 136Sanctions pour infraction aux dispositions
- Article 137Sanctions pour défaut de présentation des
- Article 138Sanctions pénales
- Article 139Sanctions pour complicité de fraude