Article 137

al. 1autorisations Lorsqu'un redevable refuse de présenter les autorisations délivrées par l'administration lors d'une opération de vérification d'une taxe, il lui est adressé une lettre l'invitant à présenter lesdites autorisations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.

al. 2Si à l'expiration de ce délai, le redevable ne présente pas le document demandé, il est imposé d'office sans notification préalable avec application d'une amende de cinq cents (500) dirhams.