B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XI: TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURSSection 4: Obligations des redevables
Article 89
Justification de paiement
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Le paiement de la taxe est justifié par la délivrance au redevable d'une quittance qui doit être présentée lors de toute opération de contrôle par les services compétents.
RéférenceArticle 89, Loi n° 47-06 — madda.ma
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