Article 27

al. 1Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

al. 2Valeur locative annuelle Taux

1. –de 0 à 5 000 dirhams ……………. exonérée
2. –de 5 001 à 20 000 dirhams ………. 10 %
3. –de 20 001 à 40 000 dirhams……… 20 %
4. –de 40 001 dirhams et plus……….. 30 %