B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XII: TAXE SUR L'EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERESSection 1: Champ d'application
Article 91
Personnes imposables
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est due par l'exploitant autorisé, quel que soit le régime de propriété de la carrière.
RéférenceArticle 91, Loi n° 47-06 — madda.ma
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