B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XII: TAXE SUR L'EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERESSection 2: Base imposable
Article 92
Détermination de la base imposable
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits.
RéférenceArticle 92, Loi n° 47-06 — madda.ma