B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XVIII: TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRESSection 2: Base d'imposition
Article 122
Détermination de la base imposable
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe sur les services portuaires qui est à la charge des usagers, est assise sur le montant global des services rendus visés à l'article 121 ci-dessus, même en cas de leur exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
RéférenceArticle 122, Loi n° 47-06 — madda.ma