B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XVIII: TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRESSection 3: Liquidation de la taxe
Article 123
Taux
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 2% à 5% du chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée.
RéférenceArticle 123, Loi n° 47-06 — madda.ma
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