Article 21

La taxe s’applique à l’intérieur :

1. –des périmètres urbains fixés conformément aux dispositions de la loi n°131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-13-74 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) ;
2. –des centres délimités désignés par voie réglementaire;
3. –des stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ;
4. –des zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement.