B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTECHAPITRE XII: TAXE SUR L'EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERESSection 3: Liquidation de la taxe
Article 94
Répartition du produit de la taxe
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Le produit de la taxe est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit :
al. 290% au profit des budgets des communes concernées ;
al. 310% au profit du budget de la région concernée.
RéférenceArticle 94, Loi n° 47-06 — madda.ma
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