Article 168 bis

al. 1Les déclarations peuvent être souscrites par procédé électronique selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, en ce qui concerne les taxes suivantes :

1. –taxe professionnelle ;
2. –taxe d’habitation ;
3. –taxe de services communaux ;
4. –taxe sur les terrains urbains non-bâtis ;
5. –taxes sur les débits de boissons ;
6. –taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique ;
7. –taxe sur les eaux minérales et de table ;
8. –taxe sur l’extraction des produits des carrières ;
9. –taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;
10. –taxe sur l’exploitation des mines ;
11. –taxe sur les services portuaires.

al. 2La déclaration électronique produit les mêmes effets juridiques que les déclarations prévues par la présente loi.