B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: CONTENTIEUXCHAPITRE III: Répartition du produit des taxes et versement des recettes des sanctions fiscales
Article 169
Répartition du produit des taxe
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Lorsque les biens imposables relèvent du ressort territorial de deux ou plusieurs communes, le produit des taxes qui s'y rapporte est réparti entre ces communes au prorata de l'implantation territoriale desdits biens dans chaque commune.
RéférenceArticle 169, Loi n° 47-06 — madda.ma
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