B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: CONTENTIEUXCHAPITRE PREMIER: DEFINITION
Article 167
Administration
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Au sens de la présente loi, on entend par administration :
al. 21. les services relevant de la direction générale des impôts pour la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux ;
al. 32. les services fiscaux relevant des collectivités territoriales pour les autres taxes prévues par la présente loi.
RéférenceArticle 167, Loi n° 47-06 — madda.ma
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