Article 176

al. 1I. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi :

1. –le dahir nº 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant règlement de l'impôt des patentes ;
2. –la loi n° 37-89 relative à la taxe urbaine promulguée par le dahir nº 1-89-228 du premier joumada II 1410 (30 décembre 1989) ;
3. –la loi n 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes promulguée par le dahir nº 1-97-170 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) ;
4. –la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.

al. 2II. - Sont également abrogées, à compter de la même date, toutes les dispositions relatives aux impôts et taxes cités ci-dessus, prévues par des textes législatifs particuliers.

al. 3III. - Les références aux lois citées au I ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi.

al. 4IV. - Toute disposition relative à la fiscalité des collectivités locales doit être prévue par la présente loi.