B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: CONTENTIEUXCHAPITRE V: COMPUTATION DES DELAIS
Article 174
Echéance et délai de procédure
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
al. 1Lorsque les délais prévus par la présente loi expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
al. 2Les délais relatifs aux procédures prévues par la présente loi sont des délais francs, le premier jour du délai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte.
RéférenceArticle 174, Loi n° 47-06 — madda.ma