B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: CONTENTIEUXCHAPITRE IV: SOLIDARITE
Article 173
Solidarité du propriétaire avec
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
l'exploitant d'un fonds de commerce Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des taxes dues à raison de l'exploitation dudit fonds.
RéférenceArticle 173, Loi n° 47-06 — madda.ma
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CHAPITRE IV: SOLIDARITE
Article 170 – Article 173- Article 170Solidarité en cas de cession d'immeuble
- Article 171Solidarité des adoul et notaires
- Article 172Solidarité en cas de cession
- Article 173Solidarité du propriétaire avec