B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: CONTENTIEUXCHAPITRE VII: ABROGATION, DATE D'EFFET ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 177
Date d'effet
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
RéférenceArticle 177, Loi n° 47-06 — madda.ma
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