Article 166

al. 1des sanctions pénales aux infractions fiscales ⁶⁶ La plainte tendant à l'application des sanctions prévues à l'article 138 ci-dessus doit, au préalable, être présentée par l’autorité gouvernementale chargée des finances ou par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou par les personnes déléguées par eux à cet effet, à titre consultatif, à l'avis de la commission des infractions fiscales prévue par l'article 231 du Code Général des Impôts, présidée par un magistrat et comprenant deux représentants de l'administration fiscale et deux représentants des redevables choisis sur des listes présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives.

al. 2Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Chef du gouvernement.

al. 3Après consultation de la commission précitée, l’autorité gouvernementale chargée des finances ou l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou les personnes déléguées par eux à cet effet, peuvent saisir de la plainte tendant à l'application des sanctions pénales prévues à l'article 138 ci-dessus, le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction.

al. 4Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge d'instruction.