B.O. 5584 · p. 1261
TITRE II: CONTENTIEUXCHAPITRE III: Répartition du produit des taxes et versement des recettes des sanctions fiscales
Article 169 bis
Recettes des sanctions fiscales
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Les recettes des sanctions fiscales prévues par la présente loi, et relatives à l’assiette des taxes établies dans le ressort de la collectivité territoriale, sont versées au profit du budget de ladite collectivité.
RéférenceArticle 169 bis, Loi n° 47-06 — madda.ma
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