Article 168 ter

al. 1Le versement du montant de la taxe peut s’effectuer par procédé électronique selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire en ce qui concerne les taxes suivantes :

1. –taxe professionnelle ;
2. –taxe d’habitation ;
3. –taxe de services communaux ;
4. –taxe sur les terrains urbains non-bâtis ;
5. –taxes sur les débits de boissons ;
6. –taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique ;
7. –taxe sur les eaux minérales et de table ;
8. –taxe sur l’extraction des produits des carrières ;
9. –taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;
10. –taxe sur l’exploitation des mines ;
11. –taxe sur les services portuaires.

al. 2Le paiement électronique produit les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par la présente loi.