Article 154

al. 1I. - Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période de taxation présentent des irrégularités graves de nature à remettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l'administration peut déterminer la base d'imposition des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus d'après les éléments dont elle dispose.

al. 2Sont considérés comme irrégularités graves :

1. –le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
2. –l'absence des inventaires ;
3. –la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration ;
4. –les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;
5. –l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;
6. –la non comptabilisation d'opérations effectuées par le redevable ;
7. –la comptabilisation d'opérations fictives.

al. 3II. - Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés.