B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre IX: Taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristiqueSection 1: Champ d'application
Article 71
Exonérations
de Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Sont exonérés de cette taxe les enfants de moins de douze (12) ans.
RéférenceArticle 71, Loi n° 47-06 — madda.ma
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